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France, Cour de cassation, Auteur ; Henri Capitant, Éditeur scientifique ; François Terré, Éditeur scientifique ; Yves Lequette, Éditeur scientifique ; François Chénedé, Éditeur scientifique | Paris : Dalloz | Grands arrêts, ISSN 1272-0135 | DL 2015