texte imprimé

Code Pénal : Loi N° 21/63 du 31 mai 1963, mise à jour novembre 1994

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l'Homme (Libreville, Gabon) | Libreville [Gabon] : Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l'Homme | 1997

Textes de loi sur le pénal au Gabon

Plus d'information...

Réserver

Disponible