texte imprimé

JOURNAL OFFICIEL, numéro spécial. 15 décembre 2017. Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

JOURNAL OFFICIEL, Auteur ; Secrétariat permanent de l'OHADA, Auteur | Yaoundé [Cameroun] : Secrétariat permanent de l'OHADA | Impr. 2017

Acte uniforme relatif à la médiation ; Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage.

Plus d'information...

Réserver

Disponible